Le statut de société à mission n'est pas une forme juridique : c'est une qualité que la société ajoute à ses statuts sans changer de forme, contrôlée par un organisme tiers indépendant et déclarée au greffe. D'après la fiche que Service-Public consacre à cette qualité, le premier contrôle a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration, ou dans les 2 ans pour une société de moins de 50 salariés.
Dans cet article
Le statut de société à mission, qu'est-ce que c'est ?
La société à mission est un statut juridique créé par la loi PACTE de mai 2019. Il permet à toute société commerciale d'inscrire dans ses statuts une raison d'être clairement formulée et des objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité commerciale. Ce dispositif novateur offre un cadre légal pour allier performance économique et engagement entreprise responsable de façon vérifiable et transparente par un organisme tiers indépendant habilité.
La société à mission n'est pas un statut réservé aux petites structures militantes : des groupes comme Danone ou la MAIF ont adopté cette qualité, signe que le modèle s'applique à toutes les tailles d'entreprise et à tous les secteurs d'activité. Elle ne se confond pas pour autant avec l'agrément solidaire, qui relève de l'administration. Ce mouvement international (benefit corporation aux États-Unis, Community Interest Company au Royaume-Uni) témoigne d'une transformation profonde des conceptions de l'entreprise.
Les obligations légales à respecter
Pour obtenir et conserver la qualité de société à mission, une entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives : inscrire dans ses statuts une raison d'être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux assez précis pour être évalués et contrôlés, et la manière dont elle assure le suivi de leur exécution ; confier ce suivi à un comité de mission distinct des organes sociaux, qui compte au moins un salarié ; faire vérifier par un organisme tiers indépendant (OTI) que les objectifs sont bien poursuivis. Cette transparence obligatoire distingue nettement ce statut d'une simple déclaration de bonne volonté ou d'une affirmation d'entreprise à raison d'être sans contrôle externe.
Dans les sociétés de moins de 50 salariés, un référent de mission peut remplacer le comité ; ce référent peut être un salarié, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. La qualité se déclare ensuite au greffier du tribunal de commerce, qui la publie au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, puis la communique à l'Insee après avoir vérifié que les conditions sont remplies.
Le calendrier de vérification par l'OTI
La vérification par l'OTI intervient dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration pour les sociétés de 50 salariés et plus, et dans les 2 ans pour les plus petites. Elle se renouvelle ensuite au moins tous les 2 ans ; après un contrôle, une société de moins de 50 salariés peut demander à l'OTI d'espacer le suivant à 3 ans. L'avis motivé de l'organisme est publié sur le site internet de la société et reste accessible au public pendant au moins 5 ans.
| Effectif | Organe de suivi | Premier contrôle de l'OTI | Contrôles suivants |
|---|---|---|---|
| 50 salariés et plus | Comité de mission, avec au moins un salarié | Dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration | Au moins tous les 2 ans |
| Moins de 50 salariés | Comité de mission ou référent de mission | Dans les 2 ans suivant la publication de la déclaration | Tous les 2 ans, ou 3 ans sur demande à l'OTI |
Comment la qualité peut être retirée
Le retrait n'a rien d'automatique. Quand les statuts ne comportent pas de raison d'être ou d'objectifs, quand aucun comité ni référent ne suit la mission, ou quand l'avis de l'OTI conclut que les objectifs ne sont pas atteints, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce. Celui-ci oblige alors le représentant légal de la société à supprimer la mention « société à mission », le cas échéant sous astreinte.
Pourquoi adopter ce statut ?
Devenir une société à mission renforce profondément la cohérence entre les valeurs affichées et les pratiques réelles de l'entreprise. Cela attire des talents engagés qui recherchent du sens dans leur travail, fidélise une clientèle sensible à l'impact, facilite l'accès à certains financements solidaires et améliore qualitativement les relations avec l'ensemble des parties prenantes. Réseau Impact accompagne les entreprises dans cette démarche avec des retours d'expérience de structures déjà engagées.
Le modèle n'a plus rien de marginal : l'observatoire tenu par la Communauté des entreprises à mission recense aujourd'hui 2 703 sociétés à mission référencées. Comme chaque objectif doit pouvoir être évalué, un engagement environnemental gagne à partir d'une mesure de départ, par exemple un bilan carbone d'entreprise suivi d'un plan d'action, qui donne à l'OTI un point de comparaison d'un contrôle à l'autre.
Les étapes pour adopter le statut
- Formuler la raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux mesurables, de préférence avec les dirigeants, les salariés et quelques parties prenantes.
- Modifier les statuts selon les règles propres à la forme de la société, ou inscrire la qualité dès la création.
- Constituer le comité de mission, ou désigner un référent de mission si la société compte moins de 50 salariés.
- Choisir un organisme tiers indépendant accrédité pour vérifier l'exécution des objectifs.
- Déclarer la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.
- Faire présenter chaque année par le comité un rapport à l'assemblée chargée d'approuver les comptes, puis publier l'avis de l'OTI sur le site de la société.
Société à mission : réponses aux questions des dirigeants de PME
Faut-il changer de forme juridique pour devenir société à mission ?
Non. Il s'agit d'une qualité, pas d'une forme : la société garde sa forme et inscrit sa raison d'être, ses objectifs et leurs modalités de suivi dans ses statuts.
Une petite entreprise peut-elle se passer de comité de mission ?
Oui, sous 50 salariés un référent de mission peut remplir ce rôle, y compris un salarié dont le poste correspond à un emploi effectif.
Que risque une société qui affiche la qualité sans la respecter ?
Sur saisine du ministère public ou d'une personne intéressée, le président du tribunal de commerce peut lui ordonner de retirer la mention « société à mission ».












