Une clause sociale de marché public oblige l'entreprise titulaire à réserver une part des heures de travail du contrat à des personnes en insertion, éloignées de l'emploi. Prévue par le code de la commande publique, cette clause d'insertion sociale se prépare avec le facilitateur du territoire : bien mise en œuvre, elle fait gagner l'offre au lieu de peser sur l'exécution du marché.
Dans cet article
- Qu'est-ce qu'une clause sociale dans un marché public ?
- Les trois formes que peut prendre la clause
- Qui est concerné, et depuis quand l'obligation se durcit
- Le rôle du facilitateur de la clause sociale
- Comment mettre en œuvre la clause sociale dans l'entreprise
- Questions fréquentes des candidats
- Un exemple chiffré en heures
- Transformer la clause en argument pour gagner l'offre
- Les difficultés les plus fréquentes et comment les éviter
- L'intérêt pour les structures de l'ESS
Qu'est-ce qu'une clause sociale dans un marché public ?
La clause sociale est une disposition du contrat par laquelle l'acheteur public intègre une considération relative au domaine social ou à l'emploi dans son achat. Le plus souvent, il s'agit d'une clause d'insertion sociale : le titulaire s'engage à consacrer un volume d'heures d'insertion, fixé dans le cahier des charges, à des publics en difficulté sur le marché du travail. Ce dispositif juridique repose sur le code de la commande publique, qui autorise l'acheteur à prendre en compte des objectifs sociaux à trois moments : dans la définition du besoin, dans les conditions d'exécution et dans les critères de choix de l'offre.
Concrètement, la clause sociale ne change pas la nature de la prestation. Une entreprise de travaux reste chargée de livrer l'ouvrage, un prestataire de nettoyage d'entretenir les locaux. La seule évolution, c'est la manière dont le travail est réalisé : une partie des heures est confiée à des demandeurs d'emploi de longue durée, à des jeunes sans qualification, à des bénéficiaires de minima sociaux ou à des travailleurs handicapés. La commande publique devient ainsi un levier d'inclusion, puisque l'argent dépensé par les collectivités sert aussi l'emploi local.
Pour une structure de l'économie sociale et solidaire, la clause sociale est une porte d'entrée vers des contrats souvent réservés aux grands groupes. Pour une entreprise classique, c'est une obligation d'exécution qu'il faut chiffrer en heures et organiser en amont, faute de quoi elle pèse sur le planning du chantier.
Dans le cadre juridique actuel, plusieurs articles du code de la commande publique (le CMP, souvent cité sous ce sigle dans les documents de consultation) encadrent la clause : l'article L2112-2 pour les conditions d'exécution, l'article L2152-7 pour les critères de choix, les articles L2113-12 et L2113-13 pour les marchés réservés. Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié par l'Observatoire économique de la commande publique et disponible en PDF à télécharger sur le site du ministère de l'Économie, constitue la ressource de référence pour l'acheteur comme pour le candidat. Chaque fiche pratique y précise un thème : rédaction, suivi, contrôle des heures.
Les trois formes que peut prendre la clause
Le code de la commande publique offre à l'acheteur public plusieurs outils. Ils ne produisent pas les mêmes effets pour les candidats, et il faut savoir les reconnaître en lisant un dossier de consultation.
La clause d'exécution
C'est la forme la plus répandue. L'article du cahier des clauses administratives particulières impose au titulaire de réaliser un nombre d'heures d'insertion pendant l'exécution du marché. Toutes les entreprises candidates y sont soumises de la même façon : ce n'est pas un critère de sélection, c'est une condition d'exécution. Le non-respect expose l'entreprise titulaire à des pénalités prévues au contrat.
Le critère d'attribution
L'acheteur peut aussi noter la qualité de l'offre sociale. Il évalue alors le plan d'insertion proposé : volume d'heures au-delà du minimum, qualité du tutorat, parcours de formation, perspectives d'embauche directe à l'issue du contrat. Ce critère doit être lié à l'objet du marché et pondéré dans le règlement de consultation. C'est là que le candidat peut faire la différence.
Le marché réservé et le marché d'insertion
Certains marchés sont réservés à des structures particulières : entreprises adaptées et ESAT pour les travailleurs handicapés, structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pour les publics en insertion. D'autres ont pour objet même l'action d'insertion professionnelle : l'acheteur n'achète pas seulement une prestation, il achète un parcours d'insertion et de qualification. Pour comprendre la différence entre deux de ces structures, voir notre explication sur l'entreprise adaptée et l'ESAT.
| Forme | Qui peut répondre | Ce qui est demandé | Marge de l'entreprise |
|---|---|---|---|
| Clause d'exécution | Toute entreprise | Un volume d'heures d'insertion pendant le contrat | Choix des modalités de mise en œuvre |
| Critère d'attribution | Toute entreprise | Une offre sociale notée dans l'analyse | Forte : c'est un point à gagner |
| Marché réservé | SIAE, entreprise adaptée, ESAT | La prestation, réalisée par la structure | Concurrence limitée aux structures éligibles |
| Marché d'insertion | Opérateurs d'insertion et de qualification | Un parcours d'insertion, le support d'activité en appui | Le projet pédagogique fait l'offre |
Qui est concerné, et depuis quand l'obligation se durcit
Toute entreprise qui répond à un appel d'offres d'une collectivité, d'un bailleur social, d'un hôpital ou d'un service de l'État peut rencontrer une clause sociale. Le secteur des travaux publics et du bâtiment reste le terrain historique : les opérations de renouvellement urbain financées par l'ANRU imposent depuis longtemps des heures d'insertion aux entreprises des chantiers. Mais la clause s'étend au nettoyage, aux espaces verts, à la restauration, à la collecte des déchets, à la maintenance et même aux prestations intellectuelles.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait passer la considération sociale du statut de possibilité à celui d'obligation pour une partie des achats. Elle prévoit que les conditions d'exécution des marchés dont la valeur atteint les seuils européens prennent en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, avec une entrée en vigueur fixée au plus tard en août 2026 (article L2112-2-1). Cette actualité juridique concerne donc désormais les grands marchés de travaux, de fournitures et de services. L'acheteur peut s'en dispenser dans des cas limités, par exemple des travaux de moins de six mois ou un besoin satisfait par une solution immédiatement disponible, à condition de motiver ce choix. Les acheteurs qui dépassent un certain volume d'achats doivent aussi adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, qui fixe leur politique d'achat durable.
Le plan national pour des achats durables 2022-2025 fixait par ailleurs un objectif de 30 % des contrats notifiés comportant au moins une considération sociale. Pour une entreprise, la conséquence pratique est simple : sur les marchés importants, la clause sociale n'est plus l'exception, elle devient la règle, et la capacité à la mettre en œuvre fait partie de la compétence attendue du titulaire.
Les donneurs d'ordre concernés ne se limitent pas à la fonction publique territoriale : maîtres d'ouvrage hospitaliers, établissements de santé, opérateurs de transport, bailleurs et services de l'État y recourent aussi. Un maître d'ouvrage qui veut favoriser l'inclusion sur son territoire peut même intégrer la clause dans un contrat commercial avec un donneur d'ordre privé : la démarche n'est pas réservée au secteur public, même si c'est la commande publique qui l'a rendue courante. Plusieurs observatoires territoriaux publient chaque année le nombre d'heures d'insertion réalisées, une information utile pour mesurer la place de la clause sur un territoire.
Le rôle du facilitateur de la clause sociale
Le facilitateur est l'interlocuteur clé de l'entreprise. Rattaché le plus souvent à un PLIE, à une maison de l'emploi, à un département ou à une intercommunalité, il accompagne l'acheteur public dans la rédaction de la clause, puis l'entreprise attributaire dans sa mise en œuvre. Son service est gratuit pour le titulaire.
Concrètement, le facilitateur aide à calculer le nombre d'heures d'insertion, présente les modalités possibles, met l'entreprise en relation avec les structures d'insertion du territoire, identifie des candidats avec France Travail, les missions locales et Cap emploi, puis assure le suivi des heures réalisées. Il vérifie l'éligibilité des publics et produit le bilan que l'acheteur attend en fin de contrat. Pour une PME qui découvre le dispositif, appeler le facilitateur avant même de remettre son offre est le geste le plus utile : il connaît les structures disponibles, les délais de recrutement et les difficultés déjà rencontrées sur des chantiers voisins.
Comment mettre en œuvre la clause sociale dans l'entreprise
L'entreprise titulaire choisit librement la manière de réaliser ses heures, dans le cadre des modalités autorisées par le marché. Quatre façons de réaliser les heures d'insertion sont admises, et elles se combinent souvent au sein d'un même contrat.
- L'embauche directe : l'entreprise recrute elle-même une personne éligible, en CDD, en CDI, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage. La date d'embauche et la durée du contrat servent au décompte des heures d'insertion.
- La mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ou par une association intermédiaire : la structure salarie la personne et la met à disposition sur le site, avec un accompagnement social.
- Le recours au groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) : la personne suit un parcours alternant formation et travail, avec une qualification GEIQ à la clé.
- La sous-traitance ou la cotraitance avec une entreprise d'insertion ou un atelier chantier d'insertion (ACI) : une partie de la prestation est confiée à la structure, qui réalise les heures avec ses salariés en parcours.
La formule retenue dépend de la taille de l'entreprise, de la durée des travaux et du métier. Une entreprise de gros œuvre qui intervient huit mois sur un site peut intégrer une personne en contrat de professionnalisation. Un lot de peinture de trois semaines se prête mieux à une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d'insertion. Le chantier d'insertion ACI convient aux prestations d'espaces verts ou de second œuvre simple.
Questions fréquentes des candidats
Quelles personnes sont éligibles aux heures d'insertion ?
Les publics éligibles sont définis dans le marché et vérifiés par le facilitateur : demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA ou d'autres minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés, travailleurs reconnus handicapés, personnes suivies par une structure d'insertion par l'activité économique, habitants des quartiers prioritaires dans certaines opérations. Une personne en recherche d'emploi ordinaire ne compte pas si elle n'entre pas dans ces catégories.
Que risque une entreprise titulaire qui ne réalise pas ses heures ?
Le contrat prévoit en général des pénalités par heure non réalisée, et l'acheteur peut en tenir compte dans ses futurs appels d'offres. Avant d'en arriver là, le facilitateur cherche une solution : décalage dans le temps, report sur un autre lot, recours à une autre modalité. Une entreprise qui signale tôt une difficulté obtient presque toujours un aménagement, celle qui se tait jusqu'à la réception de l'ouvrage n'en obtient pas.
Une petite entreprise peut-elle répondre à un marché avec clause sociale ?
Oui, et la clause est même calibrée pour cela : le nombre d'heures demandé est proportionnel au montant du lot et à la main-d'œuvre qu'il mobilise. Une TPE sans service des ressources humaines peut s'appuyer entièrement sur une ETTI ou un GEIQ, qui gèrent le recrutement, le contrat et l'accompagnement. Le facilitateur l'oriente vers la solution la plus simple.
Un exemple chiffré en heures
Les montants varient trop d'un marché à l'autre pour en donner, mais le calcul des heures suit une logique stable. Prenons un exemple illustratif : un lot de travaux dont l'entreprise estime la main-d'œuvre à 10 000 heures de travail. Si le cahier des charges fixe l'objectif d'insertion à 5 % de ces heures, l'entreprise titulaire doit réaliser 500 heures d'insertion. Sur une base de 35 heures par semaine, cela représente environ 14 semaines de travail d'une personne à temps plein, soit un peu plus de trois mois.
L'entreprise peut répondre à cette obligation de plusieurs façons : une seule embauche directe de quatre mois, deux personnes mises à disposition par une ETTI pendant sept semaines chacune, ou une sous-traitance à un atelier chantier d'insertion pour une tâche précise. Le facilitateur valide le décompte : les heures de formation liées au poste comptent souvent, les heures d'absence non. Faire ce calcul avant de remettre son offre évite de découvrir, en cours d'exécution, qu'une personne ne suffit pas.
Transformer la clause en argument pour gagner l'offre
Quand la clause sociale est un critère d'attribution, la note sociale peut départager deux offres proches sur le prix et la technique. Les acheteurs publics notent rarement le simple engagement à respecter le minimum : ils regardent la qualité du plan d'insertion. Un mémoire technique convaincant répond à quelques questions précises.
- Qui accompagne les personnes sur le chantier ? Nommer un tuteur, décrire son rôle et le temps qui lui est consacré.
- Quelle formation est prévue ? Habilitations, sécurité, gestes du métier, passage d'un titre professionnel : la formation rend l'insertion durable.
- Quelle suite après le contrat ? Une perspective d'embauche directe, même conditionnelle, pèse davantage qu'un volume d'heures supplémentaire.
- Avec quels partenaires ? Citer les structures d'insertion du territoire déjà sollicitées montre que l'entreprise connaît les acteurs locaux.
- Quel suivi ? Un tableau mensuel des heures réalisées, transmis au facilitateur, rassure l'acheteur sur la bonne exécution.
Les entreprises qui réussissent le mieux sur ce terrain ne traitent pas la clause comme un chapitre administratif. Elles en font une partie de leur politique de recrutement : les métiers du bâtiment, de la propreté ou de la logistique manquent de bras, et les heures d'insertion sont un moyen de repérer de futurs salariés. Cette démarche rejoint une stratégie d'achats responsables et de responsabilité sociale, que les donneurs d'ordre privés valorisent eux aussi.
Les difficultés les plus fréquentes et comment les éviter
La première difficulté tient au calendrier. Le recrutement d'une personne éligible prend du temps, alors que le chantier démarre souvent vite après la notification. Anticiper dès la phase de préparation, avec le facilitateur, évite de réaliser toutes les heures en fin de marché, ou de ne pas les réaliser.
La deuxième tient à l'intégration dans l'équipe. Une personne qui revient à l'emploi après une longue période a besoin de repères : horaires, consignes de sécurité, interlocuteur identifié. Sans tuteur, les abandons sont fréquents et les heures ne sont pas réalisées. Les structures d'insertion apportent justement cet accompagnement social, qui complète l'encadrement technique de l'entreprise.
Une autre difficulté, moins visible, touche la gestion documentaire : contrats de travail, attestations d'éligibilité, relevés d'heures. Chaque document doit être transmis au facilitateur, qui tient le suivi en ligne dans un outil unique partagé avec l'acheteur. Désigner dès le départ un contact dans l'entreprise, chargé de cette information, évite une précision manquante au moment du bilan et un procédé de contrôle plus lourd en fin d'exécution.
La troisième tient aux petits lots et aux durées courtes. Sur un contrat de quelques semaines, l'embauche directe n'a guère de sens ; la mise à disposition ou la sous-traitance à une structure d'insertion sont plus adaptées. Enfin, certaines entreprises oublient que les heures réalisées par leurs sous-traitants peuvent compter, à condition d'être déclarées et justifiées : il faut le prévoir dans le contrat de sous-traitance.
L'intérêt pour les structures de l'ESS
Pour une entreprise d'insertion, une ETTI, un GEIQ ou un atelier chantier d'insertion, la clause sociale est une source d'activité régulière et un moyen de proposer des parcours d'insertion professionnelle sur de vrais chantiers. Se faire connaître du facilitateur, être référencé sur la plateforme de l'inclusion et répondre en cotraitance avec des entreprises du secteur marchand ouvre des marchés auxquels la structure n'aurait pas accès seule. Les marchés réservés aux SIAE leur donnent en outre un accès direct à la commande publique, sans concurrence des entreprises classiques. Pour aller plus loin sur l'accompagnement des publics, notre dossier sur l'accompagnement vers l'emploi détaille les étapes d'un parcours.












