L'entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise au Code du travail, dont au moins 55 % des salariés sont des travailleurs handicapés. L'ESAT est un établissement médico-social : la personne en situation de handicap y est accompagnée par le travail, sans être salariée. Statut, salaire, accompagnement et accès à l'emploi diffèrent sur chaque point.
Les quatre écarts à retenir
- Entreprise adaptée : un contrat de travail et au moins le SMIC horaire.
- ESAT : une orientation par la CDAPH et une rémunération garantie, sans statut de salarié.
- La première vise l'emploi durable, le second un accompagnement médico-social par le travail.
- Les achats auprès des deux réduisent la contribution due au titre de l'obligation d'emploi.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière, qui vend des produits et des services à des clients, cherche l'équilibre économique et emploie des travailleurs en situation de handicap dans un cadre aménagé. Elle relève du Code du travail (articles L5213-13 et suivants) et appartient au champ de l'économie sociale et solidaire par sa mission, même lorsque sa forme juridique est celle d'une société commerciale ou d'une association.
Depuis la réforme issue de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, une entreprise adaptée doit compter au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés dans son effectif. Les autres salariés peuvent être valides : cette mixité rapproche l'EA d'un employeur classique et prépare les parcours vers d'autres entreprises.
Le statut de l'entreprise adaptée repose sur un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec l'État (la DREETS). En contrepartie de sa mission sociale et professionnelle, elle perçoit une aide au poste pour chaque salarié handicapé éligible. Cette aide financière compense une productivité parfois moindre et le coût de l'accompagnement, sans remplacer le chiffre d'affaires : une EA vit d'abord de son activité sur un marché concurrentiel.
Selon l'Unea, l'Union nationale des entreprises adaptées, on compte en France environ 800 entreprises adaptées. Leurs métiers sont variés : entretien des espaces verts, propreté, logistique, sous-traitance industrielle, gestion documentaire, centres de contact client ou services numériques.
Comment fonctionne une entreprise adaptée au quotidien ?
Le salarié d'une entreprise adaptée signe un contrat de travail de droit commun, à durée indéterminée ou déterminée. Il perçoit au moins le SMIC horaire, cotise, bénéficie des congés, de la formation et à la représentation du personnel comme dans toute entreprise. Les règles de santé et de sécurité s'appliquent à l'identique ; les postes, les horaires et le rythme sont simplement aménagés selon le handicap de chacun.
Ce qui distingue l'EA d'un autre employeur, c'est l'accompagnement. Chaque salarié handicapé bénéficie d'un projet professionnel suivi : formation interne, montée en compétences, aménagement de poste, appui sur les démarches personnelles quand elles pèsent sur le travail. L'objectif est double : un emploi durable dans l'entreprise adaptée, ou une mobilité vers une entreprise du milieu ordinaire pour ceux qui le souhaitent.
La gestion d'une EA ressemble à celle de toute PME. Elle répond à des appels d'offres, négocie avec ses clients, investit, recrute. Beaucoup de ces structures travaillent en prestation de services ou en sous-traitance pour de grands groupes et des collectivités, avec des exigences de qualité et de délai identiques à celles de leurs concurrents. Cette réalité économique fait la valeur du modèle : le travail proposé est un vrai travail, rémunéré à sa juste valeur.
Au sein de l'atelier, l'encadrement a également pour vocation d'accompagner chacun selon ses besoins. Les conditions de production tiennent compte de la fatigabilité, la sécurité des postes fait l'objet d'actions régulières, et le développement des compétences se construit par la réalisation de tâches de plus en plus variées. Les conditions de recrutement et le rythme de la montée en charge sont pensés pour favoriser la réussite de chaque parcours. Cette organisation inclusive permet à des personnes écartées de l'emploi d'exercer un métier qualifié et de trouver leur place au sein d'une équipe de production, dans un environnement où la sécurité et le changement de poste sont anticipés. Un recrutement réussi en EA sert aussi à accompagner, plus tard, une nouvelle étape vers une autre entreprise.
Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ?
L'entreprise adaptée recrute des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d'un autre titre ouvrant droit à l'obligation d'emploi. Depuis 2019, une orientation spécifique de la CDAPH n'est plus exigée : le recrutement passe par le service public de l'emploi, c'est-à-dire France Travail, Cap emploi et les missions locales, qui valident l'éligibilité de la personne à l'aide au poste.
Les publics ciblés sont les personnes handicapées sans emploi ou éloignées du marché du travail : chômage de longue durée, faible qualification, sortie d'ESAT, situation de handicap survenue en cours de carrière. Une personne déjà salariée peut aussi rejoindre une EA si son état de santé l'empêche d'exercer son ancien métier. Les salariés valides, eux, sont recrutés comme dans toute entreprise, souvent pour des postes d'encadrement ou de technicien.
Pour une personne en situation de handicap, le passage par une entreprise adaptée est une étape d'insertion professionnelle dans un environnement protecteur, sans renoncer au statut de salarié ni au salaire du marché du travail.
Quelle est la différence entre ESAT et entreprise adaptée ?
La différence tient d'abord au statut. L'ESAT, établissement et service d'accompagnement par le travail (il s'appelait « établissement et service d'aide par le travail » jusqu'à la loi 3DS de 2022), est une structure médico-sociale régie par le Code de l'action sociale et des familles et financée par l'Agence régionale de santé. L'entreprise adaptée est une entreprise soumise au Code du travail.
L'accès diffère aussi. On n'entre en ESAT que sur décision de la CDAPH, la commission de la MDPH, lorsque la capacité de travail de la personne est inférieure au tiers de celle d'une personne valide ou qu'elle a besoin d'un soutien médical, éducatif ou psychologique. Le travailleur d'ESAT n'est pas salarié : il signe un contrat de soutien et d'aide par le travail et perçoit une rémunération garantie, comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC selon les règles publiées par le service public.
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a rapproché les droits des travailleurs d'ESAT de ceux des salariés : droit de grève, adhésion syndicale, prise en charge d'une part des frais de transport et de complémentaire santé, titres-restaurant. Le statut reste pourtant distinct, et un travailleur d'ESAT qui rejoint le milieu ordinaire conserve un droit au retour.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social (milieu protégé) |
| Texte de référence | Code du travail | Code de l'action sociale et des familles |
| Accès | RQTH, via France Travail ou Cap emploi | Orientation de la CDAPH (MDPH) |
| Statut de la personne | Salarié, contrat de travail | Usager, contrat de soutien et d'aide par le travail |
| Rémunération | Au moins le SMIC horaire | Rémunération garantie, de 55,7 % à 110,7 % du SMIC |
| Financement public | Aide au poste de l'État | Dotation de l'ARS et aide au poste |
Les expérimentations : CDD tremplin et travail temporaire
La loi de 2018 a ouvert deux dispositifs pour faire de l'entreprise adaptée un tremplin vers les autres employeurs. Le CDD tremplin est un contrat à durée déterminée de 4 à 24 mois, signé dans une EA, qui combine travail, formation et accompagnement renforcé. Il prépare une sortie vers un emploi durable dans une entreprise ordinaire.
Le second dispositif est l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). Ce modèle d'intérim inclusif fonctionne comme une agence de travail temporaire : l'EATT emploie le salarié et le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour des missions temporaires, avec un accompagnement entre deux missions. Le travail temporaire donne ainsi à une personne handicapée une première expérience en entreprise classique, souvent la plus difficile à obtenir.
Le contrat de mission temporaire en EATT suit les règles de l'intérim : durée limitée, indemnité de fin de mission, même salaire qu'un salarié de l'entreprise utilisatrice au même poste. L'entreprise utilisatrice découvre un candidat en situation réelle, et la mission temporaire débouche parfois sur une embauche. Pour le salarié, chaque mission temporaire nourrit le parcours et le CV.
Quels sont les avantages des entreprises adaptées pour les acheteurs ?
Pour une entreprise cliente, recourir à une EA ou à un ESAT présente un intérêt économique et réglementaire. Tout employeur d'au moins 20 salariés est soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), fixée à 6 % de l'effectif. S'il ne l'atteint pas, il verse une contribution, souvent appelée « taxe Agefiph », collectée depuis 2020 par l'Urssaf et reversée à l'Agefiph (le FIPHFP joue ce rôle dans la fonction publique).
Les contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services passés avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé permettent de déduire une partie de leur montant de cette contribution. Les achats inclusifs s'inscrivent ainsi dans une politique d'achats responsables et dans le volet social de la RSE.
Au-delà du calcul, un achat inclusif crée de l'emploi durable localement. Un client régulier offre à l'EA la visibilité qui lui permet de recruter, de former et de stabiliser ses équipes. Les acheteurs publics disposent en outre de marchés réservés aux structures employant au moins 50 % de travailleurs handicapés, ce qui fait de la commande publique un levier inclusif puissant.
Comment recruter ou trouver une entreprise adaptée ?
Pour une personne en recherche d'emploi, le premier contact est le conseiller France Travail ou Cap emploi, qui connaît les structures du territoire et valide l'éligibilité. Pour préparer la démarche, le site internet monparcourshandicap.gouv.fr, service public de la République française, permet de consulter une information utile et à jour sur les structures, ainsi qu'un contenu dédié au travail des usagers d'ESAT ; le portail travail-emploi.gouv.fr détaille la réglementation de la République française applicable aux EA. Un formulaire en ligne ou un courriel suffit souvent pour obtenir un interlocuteur, et les événements de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, chaque année au mois de novembre, facilitent la communication entre candidats et employeurs publics ou privés. Pour une entreprise ou un acheteur, plusieurs annuaires recensent les prestataires :
- l'annuaire de l'Unea, qui présente les entreprises adaptées par métier et par région ;
- le réseau Handeco et son annuaire des fournisseurs du secteur adapté et protégé ;
- le Marché de l'inclusion, service public en ligne qui réunit EA, ESAT et structures d'insertion.
Pour recruter un salarié issu d'une entreprise adaptée, une entreprise peut aussi passer par une EATT ou proposer une mise à disposition. Ces solutions sécurisent l'arrivée du collaborateur, qui garde son accompagnement pendant la période d'adaptation. Les candidats intéressés par un métier de l'ESS y trouveront des postes d'encadrant, de chargé d'insertion ou de responsable de production.
Questions fréquentes
Un salarié d'entreprise adaptée est-il payé au SMIC ?
Il perçoit au minimum le SMIC horaire, comme tout salarié, et peut être payé davantage selon la convention collective et son poste. L'aide au poste versée par l'État à l'employeur ne réduit pas son salaire.
Peut-on passer d'un ESAT à une entreprise adaptée ?
Le passage est possible et encouragé : un travailleur d'ESAT peut rejoindre une EA ou une entreprise ordinaire, avec un accompagnement et un droit au retour en ESAT si le projet ne fonctionne pas.
Une entreprise adaptée peut-elle employer des salariés valides ?
Elle le peut, dans la limite de sa part minimale de 55 % de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif.
