La Scop et la Scic sont deux sociétés coopératives de droit français qui se distinguent par leur sociétariat. Dans une Scop, les salariés détiennent au moins 51 % du capital social ; dans une Scic, celui-ci se partage entre au moins trois catégories d'associés, dont les bénéficiaires de l'activité.
En bref
- La Scop réserve le pouvoir aux salariés associés : au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote leur reviennent.
- La Scic associe obligatoirement trois catégories au minimum, dont les bénéficiaires, et ouvre son capital aux collectivités jusqu'à 50 %.
- Les deux formes appliquent la règle une personne, une voix et rendent une large part du résultat définitivement impartageable.
- Une association peut devenir Scop ou Scic sans créer de personne morale nouvelle, mais son actif net reste impartageable.
Scop et Scic : deux coopératives, deux sociétariats
Une Scop, société coopérative de production ou société coopérative et participative, et une Scic, société coopérative d'intérêt collectif, ne sont pas des statuts juridiques autonomes. Sur le plan juridique, ce sont des sociétés commerciales ordinaires, constituées en SARL, en SAS ou en SA, qui adoptent en plus le statut coopératif. Une entreprise garde donc son immatriculation, ses règles comptables, ses obligations sociales et le contrat de travail de ses salariés : c'est sa gouvernance et la répartition de son résultat qui changent. Le statut juridique de départ ne disparaît pas, il se double d'un statut coopératif qui encadre la propriété du capital et le partage des bénéfices.
La Scop repose sur la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. La Scic est plus récente : elle a été créée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui l'a insérée dans la loi de 1947 sur la coopération. Vingt-trois ans séparent les deux textes, et cet écart explique leur différence de philosophie : la première organise le pouvoir des salariés dans leur entreprise, la seconde organise la coopération entre des acteurs qui n'ont pas le même intérêt.
Les deux formes partagent l'essentiel de la mécanique coopérative, qui les rattache à l'économie sociale et solidaire :
- un capital variable, qui permet d'entrer au sociétariat et d'en sortir sans modifier les statuts à chaque mouvement ;
- la règle une personne, une voix en assemblée générale, quel que soit le montant du capital détenu ;
- des réserves impartageables, qui ne peuvent être distribuées ni du vivant de la société ni à sa dissolution ;
- une révision coopérative obligatoire tous les cinq ans, conduite par un réviseur agréé et distincte de la mission du commissaire aux comptes.
Les deux formes présentent donc des caractéristiques similaires, et c'est dans leur objectif et dans leur fonctionnement quotidien qu'elles se séparent. Le modèle participatif de la Scop répond à une question de pouvoir interne ; celui de la Scic répond à une question d'alliance entre des acteurs qui ne travaillent pas ensemble tous les jours.
Qui détient le capital et qui vote
C'est la seule différence structurante entre les deux formes, et toutes les autres en découlent. La question n'est pas de savoir qui dirige au quotidien, mais qui a le droit d'entrer au sociétariat.
Dans une Scop, les salariés sont majoritaires
Les salariés associés doivent détenir au minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Le second seuil est le plus important : il garantit que même si des associés extérieurs apportent beaucoup d'argent, ils ne peuvent pas prendre le contrôle des décisions. Tout salarié a vocation à devenir associé, et le dirigeant est élu par ses collègues pour un mandat limité dans le temps. Une Scop peut accueillir des associés non salariés, souvent d'anciens salariés ou des partenaires financiers, mais ils restent minoritaires par construction.
Dans une Scic, le sociétariat est partagé entre plusieurs collèges
La Scic impose le multisociétariat : au moins trois catégories d'associés, dont deux sont obligatoires, les salariés de la coopérative et les bénéficiaires de son activité, c'est-à-dire ses clients, ses usagers, ses habitants ou ses fournisseurs. Un client devenu associé ne se comporte plus tout à fait de la même manière : il donne son avis sur le service rendu en tant qu'associé, et non plus seulement en tant qu'acheteur. La troisième catégorie est libre : bénévoles, financeurs, associations partenaires, collectivités publiques. Les collectivités territoriales peuvent détenir jusqu'à 50 % du capital, contre 20 % avant la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Pour éviter qu'une catégorie nombreuse n'écrase les autres, les statuts organisent des collèges de vote qui pondèrent les voix. Aucun collège ne peut disposer de plus de 50 % ni de moins de 10 % des droits de vote. À l'intérieur d'un collège, chaque associé conserve un droit de vote égal à celui de ses pairs. Une Scic réunissant 400 usagers et 6 salariés reste donc gouvernable, ce qu'une simple règle une personne une voix ne permettrait pas. Chaque catégorie pèse ainsi sur l'action de la coopérative à hauteur de ce que les statuts lui accordent.
| Scop | Scic | |
|---|---|---|
| Texte fondateur | Loi du 19 juillet 1978 | Loi du 17 juillet 2001 |
| Qui est associé | Les salariés, majoritairement | Trois catégories au minimum |
| Capital des salariés | 51 % minimum | Aucun seuil imposé |
| Droits de vote des salariés | 65 % minimum | Un collège parmi d'autres |
| Collectivités au capital | Possible, minoritaire | Jusqu'à 50 % |
| Réserves impartageables | 16 % du bénéfice au minimum | 57,5 % du résultat au minimum |
| Objet | Libre | Utilité sociale |
Bénéfices, réserves impartageables et fiscalité
Une coopérative n'est pas une entreprise sans bénéfice : c'est une entreprise qui décide autrement de ce qu'elle en fait. C'est sur ce point que la Scop et la Scic divergent le plus nettement après la question du sociétariat.
Dans une Scop, le résultat se partage en trois parts. La part travail, versée aux salariés, représente au moins 25 % du bénéfice et suit le régime de la participation, ce qui la rend déductible du résultat imposable. La part entreprise, affectée aux réserves, en représente au moins 16 %. La part capital, distribuée aux associés, reçoit le solde et ne peut jamais dépasser la part travail. Cette dernière règle est la plus parlante : dans une Scop, le travail ne peut pas être moins bien traité que le capital.
Dans une Scic, la contrainte porte sur les réserves plutôt que sur les salariés : au moins 57,5 % du résultat doit être affecté aux réserves impartageables. Ce chiffre combine la réserve légale et une fraction du solde. Concrètement, moins de la moitié du bénéfice peut être redistribuée, et beaucoup de Scic choisissent statutairement de ne rien distribuer du tout.
Le mot impartageable est à prendre au pied de la lettre. Ces réserves ne sont distribuables ni pendant la vie de la société, ni au moment de sa dissolution : le boni de liquidation revient à une autre coopérative ou à une structure de l'économie sociale, jamais aux associés. C'est ce qui interdit de revendre une coopérative pour empocher la valeur accumulée, et ce qui la distingue d'une société à mission, où la raison d'être engage la stratégie sans verrouiller le capital.
Côté fiscalité, la Scop dispose d'un levier propre : les avantages qui lui sont attachés supposent son inscription sur la liste ministérielle tenue par le ministère chargé du travail. Une coopérative qui cesse de transmettre ses documents ou de respecter ses obligations peut en être radiée, et perdre le bénéfice de ces dispositions. Le détail des régimes évoluant régulièrement, il se vérifie auprès de l'administration fiscale ou d'un expert comptable avant de bâtir un prévisionnel dessus.
Cette mécanique a un effet direct sur la gestion de crise. Dans une entreprise classique, l'arbitrage entre le dividende, l'investissement et l'emploi se décide ailleurs que dans l'atelier ; dans une coopérative, ce sont les mêmes personnes qui votent la décision et qui en subissent les conséquences. Les Scop et les Scic pratiquent de ce fait une gouvernance de crise particulière : l'assemblée générale peut renoncer à toute distribution, renforcer les réserves ou étaler un effort salarial pour préserver les emplois, sans avoir à convaincre un actionnaire extérieur. Les réserves impartageables accumulées année après année constituent par ailleurs des fonds propres que personne ne peut retirer, ce qui solidifie le bilan à mesure que la société vieillit.
Créer une Scop ou une Scic : démarches, coût et accompagnement
Le parcours de création est proche de celui d'une société classique, avec deux étapes supplémentaires. Il commence par le choix de la forme juridique support, qui détermine le montant du capital minimum : 18 500 euros pour une société anonyme, dont le capital se divise en actions, contre 30 euros pour une SARL ou une SAS, où il se divise en parts sociales. Chaque coopérative fixe ensuite le montant de son capital de départ dans ses statuts, au-dessus de ce plancher. Ces deux dernières formes couvrent la grande majorité des créations, la SA restant réservée aux projets qui réunissent d'emblée un nombre important d'associés.
Viennent ensuite la rédaction des statuts, qui est le vrai travail du projet, puis l'immatriculation. Les statuts d'une Scic définissent les catégories d'associés et la composition des collèges de vote ; ceux d'une Scop fixent les conditions d'accès au sociétariat et la répartition du résultat. Un modèle téléchargé ne suffit pas : ces clauses engagent la gouvernance pour des années.
- Pour une Scop : demander l'inscription sur la liste ministérielle après l'immatriculation, condition des avantages attachés au statut.
- Pour une Scic : l'agrément préfectoral quinquennal a été supprimé par la loi du 31 juillet 2014. Le statut de Scic ne suppose donc plus d'autorisation préalable, seulement des statuts conformes.
- Pour les deux : prévoir la révision coopérative tous les cinq ans, qui est une obligation légale et non une option.
Reprendre une entreprise existante en Scop
La création à partir de rien n'est pas la voie la plus fréquente. En France, la Scop est d'abord l'outil de la reprise d'entreprise par les salariés : un dirigeant part à la retraite sans repreneur, ou une société en difficulté cherche une solution de continuité, et l'équipe en place rachète son outil de travail. La reprise évite alors la disparition d'une activité viable et des emplois qui vont avec.
Le principal obstacle est financier : réunir d'emblée 51 % du capital est hors de portée de beaucoup d'équipes. La loi du 31 juillet 2014 a créé pour cela la Scop d'amorçage, qui autorise les salariés à rester minoritaires pendant une période transitoire de sept ans au maximum, le temps d'atteindre la majorité, sans que la société perde son statut coopératif entre temps. Le montage se prépare avec l'union régionale et un expert comptable habitué aux coopératives, la valorisation de l'entreprise étant la partie la plus délicate de l'opération.
L'accompagnement passe en pratique par les unions régionales du réseau des Scop et des Scic, qui couvrent l'ensemble du territoire. Elles instruisent le projet, aident à écrire les statuts, forment les futurs associés et orientent vers les outils financiers du mouvement coopératif. L'adhésion au réseau donne lieu à une cotisation assise sur la masse salariale, dont le taux se demande directement à l'union régionale concernée. Ce budget est à inscrire au prévisionnel au même titre que les frais de greffe, et il ouvre l'accès à des solutions de finance solidaire que les banques classiques ne proposent pas. Une coopérative dont l'activité répond à un besoin social peut ensuite viser l'agrément ESUS, qui ouvre d'autres financements encore.
Questions de porteurs de projet
Quels sont les avantages d'une Scop ?
Une Scop stabilise l'entreprise en liant son capital à ceux qui y travaillent : le dirigeant est élu, les salariés votent, et les réserves impartageables empêchent de vider la société de sa valeur. Elle facilite aussi la transmission, puisque les salariés peuvent racheter progressivement l'entreprise de leur employeur.
Quelles sont les conditions pour créer une Scic ?
Il faut réunir au moins trois catégories d'associés, dont obligatoirement les salariés et les bénéficiaires de l'activité, se doter d'un objet d'utilité sociale, et affecter au moins 57,5 % du résultat aux réserves impartageables. Aucun agrément préalable n'est requis depuis 2014.
Une collectivité peut-elle entrer au capital d'une Scic ?
Oui. Une commune, un département, une région ou un groupement peut souscrire des parts sociales d'une Scic, dans la limite de 50 % du capital depuis la loi du 31 juillet 2014. C'est ce qui rend cette forme adaptée aux projets de territoire.
Peut-on transformer une Scop en Scic, ou l'inverse ?
Oui, par une modification des statuts votée en assemblée générale extraordinaire, sans création d'une personne morale nouvelle. Le passage en Scic suppose d'ouvrir le sociétariat aux bénéficiaires et d'organiser les collèges de vote, ce qui demande de réécrire la gouvernance plus que la forme.
Association, Scop ou Scic : trancher selon le projet
La loi du 31 juillet 2014 a rendu possible la transformation d'une association en Scop ou en Scic sans création d'une personne morale nouvelle. L'activité, les contrats, les agréments et les salariés suivent, ce qui évite la dissolution suivie d'un apport, longue et coûteuse. Une précaution majeure subsiste : l'actif net accumulé par l'association, souvent constitué de subventions publiques, ne peut pas être approprié par les nouveaux associés. Il rejoint les réserves impartageables de la coopérative. Autrement dit, on peut transformer l'association sans jamais en partager le patrimoine.
Transformer une association a un sens quand son activité économique est devenue majoritaire, qu'elle emploie durablement et que ses salariés veulent peser sur les décisions. Le statut associatif se prête mal à ces trois situations : le bénévolat y fonde la gouvernance, et rien n'y relie le travail au pouvoir. Cette transformation se prépare toutefois longtemps à l'avance, car elle suppose de convaincre les membres autant que de réécrire les statuts.
L'association reste pourtant le bon choix dans plusieurs cas, et il faut le dire clairement :
- l'activité est non lucrative et le restera, sans facturation significative aux bénéficiaires ;
- le financement repose sur les subventions et le mécénat, dont une partie ouvre droit à réduction d'impôt pour les donateurs, ce qu'une société ne permet pas de la même manière ;
- le projet vit du bénévolat et n'a pas besoin de capital social pour démarrer ;
- l'équipe ne souhaite pas assumer les obligations comptables et la révision coopérative qui accompagnent une société, ni le travail juridique que suppose le passage en coopérative.
Entre les deux coopératives, la question à se poser tient en une phrase : de qui ce projet a-t-il besoin autour de la table ? Si la réponse est une équipe qui veut détenir son outil de travail, c'est une Scop. Si elle fait apparaître des usagers, une collectivité, des habitants ou des partenaires dont l'accord conditionne la réussite, c'est une Scic. Une troisième voie existe pour les entrepreneurs qui veulent tester une activité avant de s'immatriculer : les coopératives d'activités et d'emploi, qui accueillent des entrepreneurs salariés au sein d'une structure déjà constituée.
